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APRÈS ART. 26N°CE284

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE284

présenté par

Mme Got

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 811‑1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils participent au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance tel que prévu au second aliéna de l’article L131- 2 du code de l’éducation. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑1 est complétée par les mots : « et de formation et notamment au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance tel que prévu au second aliéna de l’article L. 131- 2 du code de l’éducation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs de cet amendement sont ceux poursuivis par l'article 16 de la loi de refondation de l'école. D’une part renforcer les compétences et les connaissances des élèves et des enseignants dans le domaine de la maîtrise des instruments et ressources numériques et d’autre part développer les pratiques pédagogiques numériques.