| ART. 3 | N°CE287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE287
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« auquel appartiennent »,
les mots :
« où sont situées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.