| ART. 3 | N°CE292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 9, supprimer le mot :
« agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.