| ART. 3 | N°CE307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Tombé
AMENDEMENT N°CE307
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« groupement reconnu comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.