| ART. 3 | N°CE309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Tombé
AMENDEMENT N°CE309
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° A la seconde phrase de l’article L. 667‑2, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence des alinéas 11 et 12.