| ART. 12 | N°CE343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
| Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot, M. Savary, M. Pellois, M. Travert, M. Allossery, M. Roig, M. Calmette, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots :
« A l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en précisant comment la commission peut exercer son droit d’initiative pour rendre un avis sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme en dehors des cas spécifiquement prévus par le code de l’urbanisme.