| ART. 4 | N°CE344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE344
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Au deuxième alinéa de l’article L. 461‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'alinéa 10.