| ART. 6 | N°CE349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« coopérative »,
le mot :
« société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle. Il faut adopter le terme utilisé à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime.