| ART. 6 | N°CE350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE350
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la coopérative ou l’union »,
le mot :
« la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.