| ART. 6 | N°CE351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE351
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des pouvoirs les plus étendus »,
les mots :
« de tous les pouvoirs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.