| ART. 6 | N°CE355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.