| ART. 6 | N°CE357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« L’organe chargé de l’administration de la société »,
les mots :
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 32.