| ART. 20 | N°CE358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 20
A la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« l’importation, »,
les mots :
« l’importation et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel