| ART. 6 | N°CE360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 36, substituer aux mots :
« aux organes de gestion et d’administration »,
les mots :
« au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.