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ART. 3 | N°CE363 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
M. Saddier |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis :
Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs :
Enfin, l’article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les producteurs de céréales à livrer directement à des éleveurs avec l’accord du collecteur dont ils sont clients.