| ART. 7 | N°CE364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE364
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au huitième et » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'alinéa 10.