| ART. 7 | N°CE365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 7
A la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« instance »,
le mot :
« commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle, l'article L. 440-4 du code de commerce visant la commission d'examen des pratiques commerciales.