| ART. 7 | N°CE366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE366
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 23, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« conjointe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.