| ART. 7 | N°CE367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« ajoutée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.