| ART. 8 | N°CE373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE373
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa de l’article L. 632‑9, les mots : « , y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la suppression à l'alinéa 10 de la section 2.