| ART. 9 | N°CE375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE375
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qui leur incombent en application de »,
les mots :
« prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.