| ART. 10 | N°CE380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE380
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la suppression »,
les mots :
« l’abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.