| ART. 15 | N°CE386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE386
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 15
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a fixé »,
le mot :
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.