| ART. 15 | N°CE387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE387
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« précisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.