| ART. 15 | N°CE397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 15
A la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« d’exploiter »,
les mots :
« mentionnée à l’article L. 331‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.