| ART. 15 | N°CE399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE399
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 15
A la seconde phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« saurait »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.