| ART. 16 | N°CE400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 16
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leurs dirigeants soient considérés »,
les mots :
« son dirigeant soit considéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de syntaxe.