| ART. 16 | N°CE401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 16
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« seuil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.