| ART. 16 | N°CE404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE404
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
A l’alinéa 19, supprimer les mots :
« la date de publication de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.