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ART. 23N°CE442

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE442

présenté par

M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, M. Moreau, M. Lazaro et M. Abad

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ARTICLE 23

Supprimer les alinéas 8 et 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d’enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvelles dispositions règlementaires.