L’article L.551-1 du Code rural et de la pêche maritime vise les « organisations économiques de producteurs ».

Le projet de loi limite la possibilité le dispositif de la « contractualisation » entre acheteur et producteurs ou entre organisations économiques des producteurs propriétaire de la marchandise.

A noter que la réglementation relative aux organisations économiques des producteurs est prévue par le règlement OCM unique qui ne fait pas de différence entre les organisations économiques des producteurs avec ou sans transfert de propriété.

De plus, pour ce qui concerne le Paquet lait européen (prévoyant le principe de la négociation des contrats par les OP) prévoit que ces organisations économiques des producteurs dans le secteur du lait ont une compétence dans la négociation collective qu’elles soient ou non propriétaire de la marchandise.

A cet égard, il est nécessaire de retranscrire de manière conforme le droit communautaire et donc de supprimer cette distinction franco-française entre les organisations économiques des producteurs avec ou sans transfert de propriété.