| ART. 7 | N°CE457 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE457
présenté par
| M. Daniel, M. Bleunven, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Bardy, Mme Grelier, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allossery, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Travert, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée :
« - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ;
« -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par les mots : « aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit d’inclure un prix initial dans chaque contrat afin d’encourager la transparence et les négociations sur la répartition de la valeur ajoutée en amont de la conclusion des contrats, minimisant ainsi le nombre de litiges et renforcer ainsi le poids des Organisation de producteurs.