| ART. 12 | N°CE459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE459
présenté par
| M. Bardy, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Savary, Mme Massat, Mme Marcel, M. Allossery, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Travert, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d’espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d’autres activités.
La mise en place d'une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n'est pas amenée à statuer obligatoirement sur les domaines de compétences qui lui sont reconnus.