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ART. 13N°CE469

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE469

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 13

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d'élargir la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDCEA) en ajoutant la présence des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

L’objectif poursuivi est de leur reconnaître une place légitime au sein de cette instance et de codifier strictement la pratique actuelle. En effet, au titre des missions dont elles ont la charge (protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; transparence du marché foncier ; etc.), les Safer sont, sans en être membre à part entière, généralement invitées ou associées aux travaux des CDCEA dans la mesure où les questions sur lesquelles cette structure doit se prononcer concernent, le plus souvent, le marché foncier rural.