| ART. 27 | N°CE470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE470
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet et M. Mariani |
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ARTICLE 27
À l'alinéa 27, substituer à la référence :
« 9° »,
la référence :
« 10° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa modifie l’article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l’article L. 812-1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.
Il n’y a aucune raison pour que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa.