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ART. 34N°CE473

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE473

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa ainsi suivant :

« 3° Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement, est chargé de définir la capacité professionnelle afin de l’adapter à certaines situations rencontrées dans les outre-mer »

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux porteurs de projets cantonnent bien souvent leur activité au seul statut informel du fait de l’absence de formation idoine et ne peuvent à ce titre bénéficier des différentes aides à l’installation. Il est ainsi proposé que la capacité professionnelle soit définie localement par le plan régional d’enseignement, formation, recherche et développement afin de l’adapter aux réalités rencontrées dans les outre-mer.