| APRÈS ART. 35 | N°CE474 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE474
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Le neuvième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la vente de bois sur pied, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante-quinze jours ou quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement concernant uniquement le bois sur pied. Il s’agit de prendre en compte les difficultés pour les entreprises en Guyane achetant du bois pour payer dans les délais prévus par le code de la consommation. Le contexte très particulier de l'exploitation forestière de la Guyane, où les conditions météorologiques imposent de limiter le transport des grumes à 6 mois par an, génère des avances de trésorerie très importantes pour les acheteurs de bois, limitant ainsi leur compétitivité et leur capacité d'investissement. Il est ainsi proposé d’augmenter les délais de paiement pour l’industrie du bois en Guyane.