| APRÈS ART. 35 | N°CE475 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE475
présenté par
| Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
La prise en compte du taux de rentabilité par la Commission de régulation de l’énergie dans les négociations sur le prix de rachat de l'électricité pour les ressources non-intermittentes et celle de la biomasse, telle que prévue par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, fait l’objet d’une adaptation aux départements et collectivités d’outre-mer, par décret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins locaux qui sont en général prioritaires dans les départements d’outre-mer (ex. énergie, fertilisation, etc…), et les conditions locales particulières de « concurrence » et de tarification de certains produits et services, peuvent favoriser dans certains cas un développement endogène accru et des emplois, grâce à des investissements territoriaux dans les filières de valorisation de la biomasse. Il est proposé de prendre en compte les particularités des outre-mer et de favoriser l'emploi et le bilan carbone.