| ART. 29 | N°CE487 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE487
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle et M. Bouchet |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l'instant, aucune disposition ne précise quels acteurs seront à même de mettre en oeuvre les actions des PRFB et rend le dispositif peu opérationnel. Le programme étant plus axé sur l'amont de la filière, il convient de préciser les acteurs qui pourront y participer.