| ART. 14 | N°CE513 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE513
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Ameline, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Costes, M. de Ganay, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Greff, M. Huet, M. Lamblin, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant :
« De même, l’État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d’un répertoire départemental à l’installation, ainsi que celles autorisant l’application d’une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d’indiquer les caractéristiques de l’exploitation concernée, ainsi que la disponibilité potentielle de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que le rôle central des deux outils que sont la DICAA (déclaration d’intention de cesser l’activité agricole) et le RDI (répertoire départ installation) apparaît évident afin de faciliter l’installation et la transmission à de jeunes agriculteurs, le projet de texte prévoit leur disparition en substituant une autre rédaction à la rédaction actuelle notamment de l’article L. 330-2 du code rural.