| ART. 24 | N°CE517 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE517
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Ameline, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Costes, M. de Ganay, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Greff, M. Huet, M. Lamblin, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 24
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d’une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d’une expérimentation afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d’un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, réformer l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires ; renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie ; organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation…. Ces dispositions ont un champ d’application large etimpliquent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre.