| ART. 21 | N°CE536 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
| M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« complément »,
insérer les mots :
« du suivi post autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’ANSES au détenteur de cette autorisation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Il vise à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la filière et le suivi d’un produit incombant au détenteur de l’autorisation de mise sur le marché demandé par le ministre chargé de l’agriculture sur la base de l’avis de l’ANSES.