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ART. 20N°CE538

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE538

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 20

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« aux ayants droit prescripteurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état actuel de sa rédaction la disposition cet article réduirait à néant tout intérêt pour les éleveurs de s’adresser aux pharmaciens alors que cela constitue un des meilleurs moyens pour freiner les incitations commerciales à prescrire chez les prescripteurs vétérinaires.

Cela porterait plus généralement un coup fatal au circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires dont la délivrance par les officinaux ne représente plus aujourd’hui que 1% des ventes.

Il convient donc en adoptant cet amendement de laisser aux pharmaciens une vraie place d’acteurs de la délivrance des antibiotiques.