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ART. 15N°CE567

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE567

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 15

A l’alinéa 35, supprimer les mots :

« du foyer fiscal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d’autorisation d’exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.