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ART. 15 | N°CE567 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE567
présenté par
M. Cinieri |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 35, supprimer les mots :
« du foyer fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de tenir compte de l’indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d’autorisation d’exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.