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ART. PREMIERN°CE604

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE604

présenté par

M. Wauquiez, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« VI. – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, majoritairement constituée d’élevages extensifs, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement se justifie par lui-même.

La référence à l’article 8 de la loi montagne qui pose le principe de l’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne vient renforcer la légitimité de cette inscription dans l’article L.1.