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ART. 4N°CE617

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Retiré

AMENDEMENT N°CE617

présenté par

Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi et M. Molac

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’infrastructures »,

les mots :

« de surfaces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle politique agricole commune intègre un verdissement des aides du premier pilier basé sur la mise en œuvre de trois mesures dont l’une est la part de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur les exploitations.

Cet amendement vise à homogénéiser les termes dans les législations française et européenne pour plus de clarté et de lisibilité.