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ART. PREMIERN°CE619

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE619

présenté par

M. Bleunven

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

« Cette politique s’inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d’accéder à leur propre souveraineté alimentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La capacité d’un État à définir sa propre politique agricole et alimentaire suivant les intérêts de sa population doit se faire sans nuire à la capacité des autres États d'accéder à leur propre souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire privilégie d’une part la production locale pour nourrir la population, et l’accès à la terre et aux ressources pour y parvenir d’autre part. L’objectif de la politique menée par l’État, qui s’intègre dans un cadre européen doit principalement se préoccuper de l’alimentation au sein de l’Union Européenne. A ce titre, la politique agricole menée ne doit pas venir en contradiction avec les politiques d’aide au développement ayant pour but de lutter contre la faim dans le monde. Trop souvent, en effet, la libéralisation des échanges ôte en aux pays la possibilité de protéger leur production alimentaire et leurs industries naissantes. Cette notion de respect de la souveraineté alimentaire des peuples est en plein cohérence avec les objectifs poursuivis par le projet de loi.