| ART. 14 | N°CE628 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE628
présenté par
| M. Bleunven et M. Daniel |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants :
« V. - Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. A la première phrase, le pourcentage :
« 5 % »,
est remplacé par le pourcentage :
« 10 % »,
II. A la seconde phrase, le pourcentage :
« 10 % »,
est remplacé par le pourcentage :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code Général des impôts prévoit de taxer les terrains à vocation agricole devenus constructibles à l’issue d’une révision d’un zonage d’urbanisme. Les produits de cette taxe viennent alimenter un fonds d’aide à l’installation des agriculteurs. Cet amendement vient par conséquent compenser ce phénomène de plus value qui se créé au détriment de la préservation des espaces agricoles, en venant augmenter les taux de ces prélèvements.