| APRÈS ART. 33 | N°CE632 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE632
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bois énergie fait partie intégrante de la filière forêt bois dont il est issu. Chaque profession dispose d’un code d’activité qui lui est propre. Le bois énergie est aujourd’hui dispersé sous plusieurs codes d’activité pour une même activité, induisant une insécurité juridique pour les entreprises. Il devient nécessaire de rassembler ces activités sous un même code, le plus cohérent étant de le rattacher au code rural.