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ART. 13N°CE633

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE633

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 13

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 28 par les mots :

" sous réserve du 6° de l'article L 143-4 du présent code".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère agricole, les parcelles boisées deviennent préemptables. Cet amendement souhaite donc lever l’ambiguïté de la formulation initiale : l'objectif est que le droit des Safer dans ce domaine ne soit pas diminué.